Loi n°48-483 du 21 mars 1948 ATION DES TRANSPORTS : PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.