Loi n°48-1107 du 10 juillet 1948 ABROGE L'ART. 3 DE L'ORD. 452328 DU 12-10-45 RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF POUR L'ENSEMBLE DES VOIES FERREES, DES QUAIS DES PORTS MARITIMES ET DE NAVIGATION INTERIEURE