Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°48-1105 du 10 juillet 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION ET D'EXECUTION DE LA DECLARATION DE PARIS DU 18 février 1947 PORTANT ADHESION DE LA FRANCE A LA JURIDICTION DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE LA HAYE

JORF du 11 juillet 1948

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