Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Loi n°49-1628 du 29 décembre 1949 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES : RATIFICATION DU DECRET DU 22 MARS 1949
- Loi n°49-1629 du 29 décembre 1949 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°49-1614 du 24 décembre 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°49-1610 du 22 décembre 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
- Loi n°49-1605 du 20 décembre 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°49-1604 du 20 décembre 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°49-1606 du 20 décembre 1949 MARINS DU COMMERCE
- Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN
- Loi n°49-1599 du 18 décembre 1949 D'ACCORDS DU 25 février 1949, A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°49-1602 du 18 décembre 1949 ABROGEANT L'ACTE DIT LOI NO 3187 DU 26-07-1941 RELATIF AUX ACHATS SUR SOUCHES DANS LE COMMERCE DES VINS
- Loi n°49-1567 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1948 : IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS LES CASINOS
- Loi n°49-1566 du 7 décembre 1949 PORTANT RATIFICATION DE DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 30-04-1921 ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 24-05-1938
- Loi n°49-1569 du 7 décembre 1949 EXERCICE 1949 : SUBVENTION A L'UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
- Loi n°49-1568 du 7 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949
- Loi n°49-1530 du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES
- Loi n°49-1531 du 1 décembre 1949 INTERDICTION D'EMPLOI DES GAZ TOXIQUES DANS LA DESINSECTISATION, LA DERATISATION ET LA DESINFECTION DES LOCAUX
- Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
- Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS
- Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE)
- Loi n°49-1507 du 28 novembre 1949 RECLASSEMENT DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE
- Loi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940
- Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934
- Loi n°49-1475 du 17 novembre 1949 DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1949 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
- Loi n°49-1477 du 17 novembre 1949 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE : FORTIFICATION DE LA PLACE DE BOUGIE