Loi n°49-1476 du 17 novembre 1949 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 29 décembre 1934
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.