Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.