Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-54 du 14 janvier 1950 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n°50-44 du 12 janvier 1950 STATUT DU FERMAGE
- Loi n°50-39 du 12 janvier 1950 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°50-43 du 12 janvier 1950 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi n°50-47 du 12 janvier 1950 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, ABAISSANT D'UN DEGRE A TITRE PROVISOIRE ET AU MAXIMUM JUSQU'AU 31-12-1949 LE DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE DESTINES A LA CONSOMMATION LOCALE
- Loi n°50-45 du 12 janvier 1950 STATUT DU FERMAGE
- Loi n°50-46 du 12 janvier 1950 REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER 1949, CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481309 DU 25-08-1948 (REVISION DES PRIX DE CERTAINS BAUX) ET TENDANT A L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LADITE LOI. LA LOI 481309 DU 25-08-1948 EST DECLAREE APPLICABLE A L'ALGERIE
- Loi n°50-42 du 12 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (1E AL.) DE LA LOI 48465 DU 21-03-1948 INSTITUANT UNE CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION
- Loi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D. 48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES
- Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
- Loi n°50-9 du 6 janvier 1950 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DES MINES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
- Loi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)
- Loi n°50-7 du 5 janvier 1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG
- Loi n°50-6 du 4 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI 46-2339 DU 24 OCT. 1946 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, ET A LA GUYANE FRANCAISE
- Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Loi n°50-2 du 4 janvier 1950 CAISSES D'EPARGNE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
- Loi n°50-3 du 4 janvier 1950 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
- Loi n°50-5 du 4 janvier 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948 ET DENONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 MAI 1929 QU'ELLE REMPLACE
- Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 PROROGATION DES DELAIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949
- Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949 réglant au 1er janvier 1950 la situation des bénéficiaires de l'allocation temporaire et de l'allocation vieillesse et modifiant certaines dispositions d'assistance
- Loi n°49-1643 du 31 décembre 1949 PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES EN COURS : SIX MOIS
- LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
- Loi n°49-1651 du 31 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 37 DE LADITE ORDONNANCE : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : CONTINUATION DES SOINS ET DE L'ART. 38 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'INTERRUPTION DE PERCEPTION DESDITES PRESTATIONS
- Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP. (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE)