Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail
- Loi n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi du 16 août 1947 portant amnistie
- LOI n° 49-1109 du 2 août 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de l'Atlantique signé à Washington le 4 avril 1949
- Loi n°49-1103 du 2 août 1949 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Loi n°49-1066 du 2 août 1949 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi n° 49-1064 du 2 août 1949 complétant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
- LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"
- Loi n°49-1058 du 2 août 1949 RATTACHEMENT DU CANTON DE LAISSAC A L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE RODEZ (AVEYRON)
- Loi n°49-1055 du 2 août 1949 DELINQUANTS FORESTIERS
- Loi n°49-1054 du 2 août 1949 RECONSTITUTION DES LISTES D'ANCIENNETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°49-1052 du 2 août 1949 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
- Loi n°49-1050 du 2 août 1949 ALLOCATION DE MATERNITE DEVENUE ALLOCATION POSTNATALE
- Loi n°49-1047 du 2 août 1949 MODIFIANT L'ART. 156 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (LES FONCTIONS DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE SONT CONFIEES, POUR LES INSTALLATIONS ET SERVICES DU JOUR AUX DELEGUES MINEURS DU FOND)
- Loi n°49-1045 du 2 août 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°49-1044 du 2 août 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n° 49-1113 du 2 août 1949 portant approbation de la convention signée le 29 décembre 1947, entre la France et la Belgique et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital
- Loi n° 49-1112 du 2 août 1949 concernant les détentions préventives de résistants
- Loi n°49-1102 du 2 août 1949 RELATIVE A L'EXTENSION A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, REUNION, DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
- Loi n°49-1096 du 2 août 1949 LOCATAIRES SINISTRES
- Loi n°49-1089 du 2 août 1949 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET AU FINANCEMENT DES SERVICES ASSURANT LA REPARTITION DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi n°49-1073 du 2 août 1949 MODIFIE LE TAUX DU SALAIRE DE BASE : TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS
- Loi n°49-1072 du 2 août 1949 FAISANT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCANT DANS LA METROPOLE, DES MEMES AVANTAGES EN MATIERE DE CONGE ET DE DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi n°49-1070 du 2 août 1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT
- Loi n°49-1062 du 2 août 1949 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AU PERSONNEL DES CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE, A PORT-DE-BOUC