Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-329 du 17 mars 1950 RELATIVE A LA LOCATION D'UN IMMEUBLE PAR L'ETAT A LA VILLE DE CHATEAUROUX
- Loi n°50-315 du 15 mars 1950 ATION DES CONDITIONS D'ENTREPOT DES MORUES VERTES : RATIFICATION DU DECRET DU 21 JANVIER 1949
- Loi n°50-314 du 15 mars 1950 ATION DES CONDITIONS D'ENTREPOT DES MORUES VERTES
- Loi n°50-313 du 15 mars 1950 D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1948
- Loi n°50-327 du 15 mars 1950 RELATIVE AU MODE D'APPLICATION DES SURTAXES COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS DES TARIFS GENERAUX ET SPECIAUX
- Loi n°50-319 du 15 mars 1950 DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
- Loi n°50-318 du 15 mars 1950 CONCESSIONS TARIFAIRES DE GENEVE : RATIFICATION DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1948
- Loi n°50-317 du 15 mars 1950 APPLICATION PARTIELLE DU DECRET 471719 DU 02-09-1947
- Loi n°50-316 du 15 mars 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 451417 DU 28-06-1945 MODIFIANT LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL : AOF, COTE DES SOMALIS, NOUVELLE-CALEDONIE, ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, CAMEROUN ET TOGO
- Loi n°50-312 du 15 mars 1950 ABROGE ET REMPLACE LA LOI NO 2488 DU 11 JUIN 1941
- Loi n°50-311 du 15 mars 1950 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT DE SON ART. 3 : PRESTATIONS ACCORDEES AUX VEUVES DE GUERRE ET MILITAIRES DE CARRIERE
- Loi n°50-310 du 13 mars 1950 CONTINGENT
- Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
- Loi n°50-249 du 1 mars 1950 CREATION D'UN ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF PERMANENT A L'ILE AMSTERDAM, COMPRENANT UNE STATION METEOROLOGIQUE D'OBSERVATION ET UNE STATION DE RADIOTELEGRAPHE
- Loi n°50-248 du 1 mars 1950 SUPPRESSION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'INDOCHINE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-05-1946
- Loi n°50-244 du 28 février 1950 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1950 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 26-02- 1949
- Loi n°50-243 du 28 février 1950 PORTANT EXTENSION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET DE L'ART. 9 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943 CONTRE LES SOUTENEURS
- Loi n°50-245 du 28 février 1950 PROROGATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 JUSQU'AU 15-04-1950 : TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
- Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale
- Loi n°50-220 du 17 février 1950 FIXANT L'INDEMNITE UNIQUE AUX PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DES MINEURS
- Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
- Loi n°50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°50-142 du 2 février 1950 APPROBATION DES ACTES DEFINISSANT LES RAPPORTS DES ETATS ASSOCIES DU CAMBODGE, DU VIETNAM, ET DU LAOS AVEC LA FRANCE
- Loi n°50-141 du 1 février 1950 EXERCICE 1950 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS OUVERTS
- Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"