Loi n°50-47 du 12 janvier 1950 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, ABAISSANT D'UN DEGRE A TITRE PROVISOIRE ET AU MAXIMUM JUSQU'AU 31-12-1949 LE DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE DESTINES A LA CONSOMMATION LOCALE