Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-734 du 24 juin 1950 RECONDUCTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
- LOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
- Loi n°50-681 du 17 juin 1950 AUGMENTATION DU PRINCIPAL FICTIF DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
- Loi n°50-679 du 17 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: DELAI D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE
- Loi n°50-680 du 17 juin 1950 APPLICATION DE L'ACTE DIT "LOI NO 1073 DU 31 décembre 1942", RELATIF A LA PROPHYLAXIE ET A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES
- Loi n°50-661 du 14 juin 1950 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE DU "PARC DE LA BRETONNIERE" A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (SEINE-ET-OISE)
- Loi n°50-660 du 14 juin 1950 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES
- Loi n°50-647 du 10 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926
- Loi n°50-639 du 7 juin 1950 SEULE LA CAISSE DE GARANTIE DES BETTERAVES, DES SUCRES ET ALCOOLS PEUT INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE INTERESSANT LES BETTERAVES INDUSTRIELLES
- Loi n°50-638 du 7 juin 1950 DECLASSEMENT PARTIEL : FORTIFICATION DE LA PLACE DE BORDJ-BOU-ARRERIDJ
- Loi n°50-627 du 2 juin 1950 DE LA CONVENTION DU 26 MARS 1949 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS (ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION)
- Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
- Loi n°50-602 du 31 mai 1950 RELATIVE A LA CESSION GRATUITE AU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE D'UN IMMEUBLE A NANCY
- Loi n°50-601 du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS)
- Loi n°50-600 du 31 mai 1950 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A STRASBOURG
- Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)
- Loi n°50-598 du 30 mai 1950 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES DANS LES TERRITOIRES DU TOGO ET DU CAMEROUN
- Loi n°50-590 du 30 mai 1950 MODIFIANT L'ART. 248 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR LA SORTIE OU LA TENTATIVE DE SORTIES IRREGULIERES DES SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT AUX PRISONNIERS
- Loi n°50-599 du 30 mai 1950 RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA JUSTICE DE PAIX A COLOMB-BECHAR
- LOI n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau
- Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
- Loi n°50-577 du 24 mai 1950 CELEBRATION DE LA FETE DES MERES : LE DERNIER DIMANCHE DE MAI
- Loi n°50-560 du 19 mai 1950 RELATIVE AU NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES SURTAXES COMPTE TENU DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PRESCRIVANT LE RETRAIT DES PIECES DE MONNAIE DE 0,10 ET DE 0,20 FRS
- Loi n°50-559 du 19 mai 1950 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE