Loi n°50-647 du 10 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur