Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-530 du 12 mai 1950 EXTENSION AU TOGO DU D. 471932 DU 7 OCTOBRE 1947 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS AUTOMOBILES EN AOF
- Loi n°50-529 du 12 mai 1950 MODIFICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1942 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES
- Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
- Loi n°50-404 du 3 avril 1950 CONSEIL REPRESENTATIF : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES
- Loi n°50-403 du 3 avril 1950 PROLONGATION DE 3 A 5 ANS DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 46614 DU 05-04-1946 RELATIF A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES UTILES AUX RECHERCHES ET REALISATIONS CONCERNANT L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- Loi n°50-400 du 3 avril 1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT : TRANSFORMATIONS D'EMPLOI, DOMAINE, TITULARISATIONS
- Loi n°50-405 du 3 avril 1950 EST APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI 491096 DU 02-08-1949 RELATIVE AUX BAUX A LOYER (LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE, SAUF ART. 6)
- Loi n°50-402 du 3 avril 1950 ETENDANT L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE SERVICE POUR ETUDES PRELIMINAIRES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET VETERINAIRES DE RESERVE INTEGRES DANS LES CADRES ACTIFS DES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR ET DES TROUPES COLONIALES DEPUIS LE 01-01-1949
- Loi n°50-401 du 3 avril 1950 SUBSTITUANT AU 1E ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL DONT LA PERCEPTION SERAIT PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES
- Loi n°50-399 du 3 avril 1950 FRANCISATION DU NOM PATRONYMIQUE ET DU PRENOM
- Loi n°50-398 du 3 avril 1950 TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
- Loi n°50-406 du 3 avril 1950 ORGANISATION DU REFERENDUM A PONDICHERY, KARRIKAL, YANAON ET MAHE
- Loi n°50-392 du 2 avril 1950 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
- Loi n°50-388 du 2 avril 1950 EXERCICE 1950 : CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1950 : NOUVELLE REPARTITION PROVISOIRE
- Loi n°50-382 du 1 avril 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 29-11-1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER
- Loi n°50-379 du 31 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
- Loi n°50-377 du 31 mars 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°50-375 du 29 mars 1950 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
- Loi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE
- Loi n°50-373 du 29 mars 1950 NOMINATION ET PROMOTION DES PERSONNELS DONT LA CARRIERE A ETE AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi n°50-351 du 22 mars 1950 APPLICATION DES ART. 10 A 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945
- Loi n°50-346 du 19 mars 1950 CARTE D'ACHETEUR DES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET VIANDE ABROGATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1947 NO 47650
- Loi n°50-338 du 18 mars 1950 REVALORISATION DE L'ALLOCATION D'ATTENTE POUR SINISTRES DE GUERRE
- Loi n°50-339 du 18 mars 1950 RELATIVE A LA RATIFICATION DE L'ACCORD CONCERNANT L'AIDE POUR LA DEFENSE MUTUELLE CONCLU A WASHINGTON LE 27 JANVIER 1950 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
- Loi n°50-328 du 17 mars 1950 AVANTAGES SPECIAUX AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS