Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)