Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-890 du 1 août 1950 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES LOIS DU 12-07-1905, DU 26-06-1941 ET DU 21-10-1941
- Loi n° 50-887 du 1er août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide signée à Paris le 11 décembre 1948
- Loi n°50-885 du 29 juillet 1950 MAJORATION DE 20% DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE SAUF DES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1950
- Loi n°50-884 du 29 juillet 1950 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
- Loi n°50-883 du 29 juillet 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n°50-882 du 29 juillet 1950 PORTANT MODIFICATION A L'ART. 111 ET AUX ART. 113 A 117 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (MODALITES D'EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS,EFFECTIF,TRAVAIL,RESPONSABILITE DU CAPITAINE OU DU PATRON)
- Loi n°50-879 du 29 juillet 1950 RELATIVE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE,VEUVES DE GUERRE,VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET ORPHELINS DE GUERRE
- Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR 1950
- Loi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
- Loi n°50-855 du 22 juillet 1950 MUTUALITE AGRICOLE : ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
- Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION
- Loi n°50-831 du 8 juillet 1950 METAUX NON FERREUX
- Loi n°50-819 du 5 juillet 1950 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENTRAIDE SOCIALE
- Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES
- LOI n° 50-767 du 30 juin 1950 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 novembre 1949 entre la France et le grand duché du Luxembourg
- Loi n°50-771 du 30 juin 1950 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : PROROGATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945 - ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452394
- Loi n°50-773 du 30 juin 1950 INVALIDES DE LA MARINE
- Loi n°50-770 du 30 juin 1950 PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 GUYANE
- Loi n°50-769 du 30 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEBLOCAGE DE CREDITS
- Loi n°50-768 du 30 juin 1950 DE LA CONVENTION GENERALE DU 12 JUILLET 1949, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
- Loi n°50-736 du 24 juin 1950 DITE MINJOZ RELATIVE AU PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE. MODIFICATION DE LA LOI DU 20-07-1895
- Loi n°50-735 du 24 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS (SERVICES CIVILS)
- Loi n°50-728 du 24 juin 1950 ABROGATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1886 INSTAURANT L'EXIL DES MEMBRES DES FAMILLES AYANT REGNE EN FRANCE
- Loi n°50-721 du 24 juin 1950 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 452400 DU 18-10-1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
- Loi n°50-720 du 24 juin 1950 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET