Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°50-1007 du 19 août 1950 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 491100 DU 2 août 1949
- Loi n°50-1006 du 19 août 1950 PORTANT RECONDUCTION ET MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
- Loi n°50-1004 du 19 août 1950 ASSEMBLEE REPRESENTATIVE TERRITORIALE DENOMMEE "CONSEIL REPRESENTATIF" : REGIME ELECTORAL, COMPOSITION ET COMPETENCE
- Loi n°50-1009 du 19 août 1950 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR CERTAINS CARBURANTS UTILISES POUR LA TRACTION MECANIQUE EN AGRICULTURE (ESSENCE, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, SAUF FUEL)
- Loi n°50-1011 du 19 août 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE D'UN CREDIT D'UN MILLION DE FRANCS
- Loi n°50-1010 du 19 août 1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE PREVUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS REGULIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
- Loi n°50-1008 du 19 août 1950 ORGANISATION DU MARCHE DU SEL DANS L'OUEST
- Loi n°50-1005 du 19 août 1950 PORTANT FIXATION D'UN PROGRAMME AERIEN
- Loi n°50-983 du 17 août 1950 SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL DE PENSION: VEUVE DU GENERAL D'ARMEE GIRAUD
- Loi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS). SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX
- Loi n°50-981 du 17 août 1950 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi n°50-986 du 17 août 1950 NO 8691. EXTENSION DE LA LOI 491111 DU 02-08-1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AGRICOLES)
- Loi n°50-985 du 17 août 1950 RELATIVE A LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE SANCTION DES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER
- Loi n°50-984 du 17 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°50-977 du 16 août 1950 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION 4836 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948, AUTORISANT LA REVISION DES BAUX A FERME EN ALGERIE
- Loi n°50-976 du 16 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
- Loi n°50-973 du 16 août 1950 DE LA CONVENTION DU 29 août 1949, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
- Loi n°50-974 du 16 août 1950 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 9 JUILLET 1949, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
- Loi n°50-963 du 12 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
- Loi n°50-962 du 12 août 1950 RELEVEMENT
- Loi n°50-961 du 12 août 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 22 février 1945 : (NOMBRE DE SALARIES MINIMUM POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE D'ETABLISSEMENT)
- Loi n°50-952 du 11 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON NO 3 DU 29-10-1919 : EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT
- Loi n°50-951 du 11 août 1950 DE L'ACCORD DU 1 août 1949 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, RELATIF A LA REMISE RECIPROQUE DE DOCUMENTS D'ARCHIVES
- Loi n°50-925 du 10 août 1950 EXERCICE 1950 : SUBVENTION
- Loi n°50-926 du 10 août 1950 RELATIVE A L'ACCES DES PERSONNES DANS LES BOURSES DE VALEURS