Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°50-1010 du 19 août 1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE PREVUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS REGULIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

JORF du 20 août 1950

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