Loi n°50-1007 du 19 août 1950 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 491100 DU 2 août 1949
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.