Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947
- Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment
- Loi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)
- Loi n°50-922 du 9 août 1950 FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION COMPLETE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AMELIORANT LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DES PERSONNELS DE L'ETAT
- Loi n°50-916 du 9 août 1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 :
- Loi n°50-923 du 9 août 1950 HOMOLOGUANT CERTAINES DISPOSITIONS D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949, AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE LA LOI DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS
- Loi n°50-919 du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART. 45, 123, 133, 138, 147, 148, 152, 154, 164, 170, 171 : TAUX DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
- Loi n°50-918 du 9 août 1950 ARTICLE UNIQUE MODIFIE L'ART. 27 DU DL 29-07-1939 (CAS DU METAYER ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
- Loi n°50-917 du 9 août 1950 PROMOTION.NOMINATION
- Loi n°50-955 du 8 août 1950 EXERCICE 1948 : REPORT DE CREDITS AUX EXERCICES 1949 ET 1950
- Loi n°50-954 du 8 août 1950 EXERCICE 1949 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°50-950 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES CIVILES D'INVESTISSEMENT
- Loi n°50-948 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-947 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-945 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-935 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-910 du 8 août 1950 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
- Loi n°50-909 du 8 août 1950 DE L'ACCORD DE PAYEMENT ET DE COMPENSATION ENTRE LES PAYS EUROPEENS POUR 1949-1950 ET DE LA CONVENTION DE PRET ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SIGNES A PARIS LE 7 SEPTEMBRE 1949
- Loi n°50-958 du 8 août 1950 PORTANT RATIFICATION DE DECRETS
- Loi n°50-949 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-944 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-943 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-940 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
- Loi n°50-936 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS