Loi n°50-1507 du 3 décembre 1950 DES ACCORDS DE PARIS DU 3 MARS 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE CONCERNANT L'EXPLOITATION DES MINES DE LA SARRE, L'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE ET L'ASSISTANCE