Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 52-415 du 18 avril 1952 étendant le bénéfice de la dispense des obligations du service militaire actif aux jeunes gens dont deux proches parents sont "morts pour la France"
- Loi n°52-414 du 18 avril 1952 MODIFICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945. (COMMISSAIRE AUX COMPTES)
- Loi n°52-417 du 18 avril 1952 EXERCICE 1952 : DEPENSE NATIONALE
- Loi n°52-413 du 17 avril 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°52-412 du 17 avril 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°52-411 du 17 avril 1952 DU TRAITE DE PARIS DU 2 février 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF A LA CESSION DU TERRITOIRE DE LA VILLE LIBRE DE CHANDERNAGOR PAR LA FRANCE A L'INDE
- Loi n°52-410 du 14 avril 1952 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951
- LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
- Loi n°52-398 du 11 avril 1952 TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
- Loi n°52-397 du 11 avril 1952 .LEGION D'HONNEUR
- Loi n°52-391 du 11 avril 1952 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 19 JANVIER 1951, POUR L'EXTENSION ET LA COORDINATION DES LEGISLATIONS EN FRANCE, EN BELGIQUE ET EN ITALIE, SUR LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°52-399 du 11 avril 1952 REPRESENTATION DES FRANCAIS DE TUNISIE
- Loi n°52-392 du 11 avril 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE PARIS DU 30 JUIN 1951, ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°52-393 du 11 avril 1952 DU TRAITE DE PAIX DE SAN-FRANCISCO DU 8 SEPTEMBRE 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON
- Loi n°52-390 du 11 avril 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 27-07-1950 : SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS
- Loi n°52-394 du 11 avril 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 16-03-1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE : APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL DU CONSEIL
- Loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires
- Loi n°52-377 du 9 avril 1952 MODIFICATION DES ART. 48 A 58, 60 (PARAGRAPHE 4) ET 61 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
- Loi n°52-359 du 2 avril 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°52-355 du 1 avril 1952 ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 25 (ATTRIBUTIONS DU RECEVEUR-TRESORIER) ET MODIFIE LE 3EME ALINEA DE L'ART. 46 (ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION DES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION) DE LA LOI DU 16-06-1948. DE RECONSTRUCTION) DE LOI DU 16-06-1948
- Loi n°52-350 du 31 mars 1952 PROROGATION DE LA LOI 49458 DU 2 AVRIL 1949 BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
- Loi n°52-345 du 27 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 51144 DU 11-02-1951 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU DROIT AU SURSIS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO
- Loi n°52-338 du 25 mars 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT (RESISTANTS)
- Loi n°52-337 du 25 mars 1952 ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
- Loi n°52-335 du 25 mars 1952 AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX