Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire
JORF du 11 juillet 1952
Article