Loi n°53-320 du 15 avril 1953 MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1) DE LA LOI DU 05-12-1922.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.