Loi n°53-307 du 10 avril 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE DU VIN RELATIF AUX VINS AYANT DROIT A LA DENOMINATION DU MOT "CHAMPAGNE". CONDITIONS DE CIRCULATION DES VINS NON-MOUSSEUX APPELES "VINS NATURES DE CHAMPAGNE"
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.