Loi n°55-341 du 31 mars 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 471631 DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ALLOCATION D'ATTENTE EN FAVEUR DES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE

JORF du 2 avril 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.