Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°56-556 du 7 juin 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 541209 DU 06-12-1954 SUR LA SAISIE IMMOBILIERE

JORF du 10 juin 1956

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