Loi n°56-556 du 7 juin 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 541209 DU 06-12-1954 SUR LA SAISIE IMMOBILIERE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.