Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°56-1336 du 29 décembre 1956 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1958 ET RATIFICATION DE DECRETS
- Loi n°56-1321 du 27 décembre 1956 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER :
- Loi n°56-1310 du 27 décembre 1956 COMPLETANT L'ART. L319 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE D'AUTORISER LE RETRAIT EVENTUEL DES CARTES DELIVREES A TORT A DES POSTULANTS AU TITRE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
- Loi n°56-1311 du 27 décembre 1956 ASSURANCE VIEILLESSE DES CADRES : OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS : MODIFICATION DE LA LOI 531236 DU 14-12-1953
- Loi n°56-1265 du 13 décembre 1956 MODIFIANT L'ART. 29-J DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°56-1252 du 11 décembre 1956 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
- LOI n° 56-1251 du 11 décembre 1956 interprétant les lois n° 51-671, 51-673, 51-674 du 24 mai 1951 et n° 52-861 du 21 juillet 1952 sur les accords franco-tchécoslovaque, franco-polonais, franco-hongrois et franco-yougoslave
- Loi n°56-1235 du 6 décembre 1956 D'AMITIE ET DE BON VOISINAGE SIGNE AVEC LA LIBYE LE 10 août 1955. AUTORISATION DE RATIFICATION
- Loi n°56-1234 du 6 décembre 1956 APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE PENAL
- Loi n°56-1231 du 4 décembre 1956 MODIFIANT LES ART. 173,174,175 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
- Loi n°56-1222 du 1 décembre 1956 DITE PLEVEN RELATIVE A LA COORDINATION DES REGIMES DE RETRAITE PROFESSIONNELS
- Loi n°56-1218 du 30 novembre 1956 AUTORISATION ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUSPENDU ET DE DIVERS TRAVAUX SUR LA GARONNE
- Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 redant applicables à la Côte française des Somalis certaines modifications apportées au code pénal par les textes en vigueur dans la métropole
- Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 PLACEMENT DES CAPITAUX DE LA DOTATION DES ASSOCIATIONS ET DU FONDS DE RESERVE DES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. (D1531)
- Loi n°56-1206 du 29 novembre 1956 APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DE CERTAINES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE PENAL PAR LES TEXTES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE (ART. 174, 305, 308, 378 ET 409 DU CODE PENAL)
- Loi n°56-1198 du 28 novembre 1956 MODIFIANT L'INTITULE DU TABLEAU DES ARTICLES 1 ET 8 DE LA LOI 52883 DU 24-07-1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX
- Loi n°56-1196 du 27 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ALLOCATION TEMPORAIRE) ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIERS
- Loi n°56-1193 du 26 novembre 1956 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
- Loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°56-1175 du 21 novembre 1956 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE SIGNE A WASHINGTON LE 15 MAI 1956
- Loi n°56-1147 du 15 novembre 1956 DES ASSEMBLEES TERRITORIALES (AOF, AEF, COMORES, MAYOTTE, CAMEROUN)
- Loi n°56-1148 du 15 novembre 1956 MODIFIANT L'ART. 640 (AL. 1: PRESCRIPTION PAR ANNEE REVOLUE LORS D'ACTION PUBLIQUE ET D'ACTION CIVILE POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°56-1127 du 13 novembre 1956 DISPENSANT DU SERVICE MILITAIRE EN FRANCE, EN TEMPS DE PAIX, LES JEUNES FRANCAIS AYANT SATISFAIT A LA LOI MILITAIRE D'UN PAYS DE L'OTAN NON LIE A LA FRANCE PAR UN ACCORD DE RECIPROCITE
- Loi n°56-1126 du 13 novembre 1956 AUTORISATION DE DEVANCER L'APPEL POUR LES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER