Loi n°56-1147 du 15 novembre 1956 DES ASSEMBLEES TERRITORIALES (AOF, AEF, COMORES, MAYOTTE, CAMEROUN)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.