Loi n°56-1310 du 27 décembre 1956 COMPLETANT L'ART. L319 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE D'AUTORISER LE RETRAIT EVENTUEL DES CARTES DELIVREES A TORT A DES POSTULANTS AU TITRE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI