Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°57-249 du 28 février 1957 EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS
- Loi n°57-198 du 22 février 1957 AMENANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DE LA LOI 54-817 DU 14-08-1954 CONCERNANT LES SOCIETES FRANCAISES QUI EXPLOITAIENT DIRECTEMENT A L'ETRANGER
- Loi n°57-158 du 12 février 1957 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1948
- Loi n°57-170 du 12 février 1957 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1950
- Loi n°57-164 du 12 février 1957 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1949
- Loi n°57-142 du 9 février 1957 MODIFIANT LES ART. 6 ET 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS (TAUX D'ECHELONNEMENT ET DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS)
- Loi n°57-133 du 8 février 1957 MODIFIANT LA LOI DU 2 JUILLET 1923 PERPETUANT LE NOM DES CITOYENS MORTS POUR LA PATRIE
- Loi n°57-115 du 6 février 1957 COORDONNANT CERTAINS ART. DE LA LOI 551475 DU 12-11-1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES AVEC CEUX DES DECRETS 5522 DU 04-01-1955 SUR LA REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET 55583 DU 20-05-1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION
- Loi n°57-113 du 5 février 1957 MODIFIE LA LOI NO 5520 DU 04-01-1955 : PROLONGATION DE DELAIS POUR LA COMMISSION SPECIALE D'EVALUATION
- LOI n° 57-112 du 4 février 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le règlement d'exécution de la convention et le protocole annexe, signés à la Haye le 14 mai 1954
- Loi n°57-93 du 1 février 1957 VICTIME DE GUERRE. ANCIEN COMBATTANT. PRISONNIER. DEPORTE. OTAGE
- Loi n°57-91 du 31 janvier 1957 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE FLORENCE DE 07-1950 : IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
- Loi n°57-57 du 19 janvier 1957 APPLICATION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN MATIERE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Loi n°57-28 du 10 janvier 1957 TENDANT AU RAJUSTEMENT DE LA DISPENSE DE CAUTIONNEMENT POUR LES ARTISANS FISCAUX DANS LES ADJUDICATIONS ET MARCHES
- Loi n°57-27 du 10 janvier 1957 CREANT UNE ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
- Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS-DROIT, AUXQUELS L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 DEMEURE APPLICABLE
- Loi n°57-33 du 10 janvier 1957 PROLONGATION DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA RATP POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
- Loi n°57-30 du 10 janvier 1957 INSTITUTION DE DEUX CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°57-8 du 5 janvier 1957 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE A ENGAGER DES DEPENSES EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE BRUXELLES 1958
- Loi n°57-7 du 5 janvier 1957 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TCA
- Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Loi n°56-1328 du 29 décembre 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
- LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)