Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°58-240 du 8 mars 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE, DU 12 OCTOBRE 1955
- Loi n°58-233 du 7 mars 1958 EXONERATION DES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION AUX COLLECTIVITES LOCALES AINSI QU'AUX ORGANISMES D'HLM
- Loi n°58-227 du 6 mars 1958 TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ART. 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE PERMETTRE LA RECEVABILITE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES, TANT QUE LE CONSEIL DE PRUDHOMMES NE S'EST PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE
- Loi n°58-223 du 5 mars 1958 APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 56-601 DU 19-06-1956
- Loi n°58-218 du 4 mars 1958 CEP. AUGMENTATION DU MAXIMUM DES DEPOTS AUTORISES SUR LES LIVRETS
- Loi n°58-217 du 3 mars 1958 RELATIVE A L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES EN ALGERIE
- Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Loi n°58-207 du 27 février 1958 RELATIVE A LA SITUATION EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, DES JEUNES GENS QUI AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, ONT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°58-201 du 26 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORD. 45-280 DU 22 février 1945. (COMPOSITION DES COMITES)
- Loi n°58-193 du 25 février 1958 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 55748 DU 02-06-1955 MODIFIANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE D'ALIMENT ET DE LOGEMENT
- Loi n°58-184 du 21 février 1958 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
- Loi n°58-183 du 21 février 1958 RELATIVE A L'EXERCICE DES POUVOIRS EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°58-182 du 21 février 1958 MODIFIANT LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 13-01-1939 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET ACCORDANT A CES SALARIES UN REPOS HEBDOMADAIRE
- Loi n°58-158 du 19 février 1958 MODIFIANT L'ART. 23 (2E ALINEA) DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN DELAI-CONGE AUX SALARIES EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
- Loi n°58-150 du 17 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORD. 452220 DU 01-10-1945 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ALSACE-LORRAINE (TRIBUNAUX CANTONAUX DE MULHOUSE ET DE COLMAR)
- Loi n°58-148 du 17 février 1958 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN
- Loi n°58-147 du 17 février 1958 ABROGE L'ART. 107 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (PROCEDURES D'AGREMENT DES PRODUITS A USAGES VETERINAIRES) MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 52166 DU 14-02-1952 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC, A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX
- Loi n°58-142 du 14 février 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°58-138 du 13 février 1958 PROLONGATION DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA RATP JUSQU'AU 30-06-1958
- Loi n°58-127 du 11 février 1958 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORD. 452592 DU 02-11-1945 SUR LE STATUT DES HUISSIERS (ETABLISSEMENT DES ACTES, EXPLOITS ET PROCES-VERBAUX EN DOUBLE ORIGINAL)
- Loi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART. 55 DUDIT CODE
- Loi n°58-128 du 11 février 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 51676 DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CULTURE ET AU PRIX DE LA CHICOREE A CAFE. (RECOLTE)
- Loi n°58-106 du 7 février 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SUR LE STATUT DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DES REPRESENTANTS NATIONAUX ET DU PERSONNEL INTERNATIONAL, SIGNEE A PARIS LE 11-05-1955
- Loi n°58-108 du 7 février 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS 56782 DU 04-08-1956 ET 57261 DU 02-03-1957 RELATIVES A LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AYANT SERVI HORS D'EUROPE
- Loi n°58-96 du 5 février 1958 RELATIVE AUX ELECTIONS TERRITORIALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES