Loi n°58-227 du 6 mars 1958 TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ART. 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE PERMETTRE LA RECEVABILITE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES, TANT QUE LE CONSEIL DE PRUDHOMMES NE S'EST PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE