Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°58-505 du 27 mai 1958 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
- Loi n°58-502 du 27 mai 1958 MODIFIANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, POUR LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN, LA LOI 481471 DU 23 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE, ART. 1 (3E)
- Loi n°58-500 du 27 mai 1958 RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ELUS EN ALGERIE
- Loi n°58-501 du 27 mai 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET LE GUATEMALA, SIGNE A GUATEMALA-CITY LE 17 OCTOBRE 1955
- Loi n°58-496 du 22 mai 1958 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
- Loi n°58-487 du 17 mai 1958 DECLARANT L'ETAT D'URGENCE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR 3 MOIS
- Loi n°58-354 du 5 avril 1958 GIM. REGIME FISCAL D'UN EMPRUNT A EMETTRE EN 1958
- Loi n° 58-356 du 5 avril 1958 modifiant l'article 62 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
- Loi n°58-355 du 5 avril 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°58-350 du 4 avril 1958 COMPLETANT LES ART. L359 ET L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE. (REMPLACEMENTS)
- Loi n°58-348 du 4 avril 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SIGNEE A LONDRES LE 18-01-1954 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE COOPERATION TECHNIQUE EN AFRIQUE AU SUD DU SAHARA
- LOI n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du du 24 juin 1950 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
- Loi n°58-349 du 4 avril 1958 COMPLETE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE OU DE SALAIRE UNIQUE EN CAS DE MOBILISATION,MAINTIEN OU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°58-343 du 3 avril 1958 PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS ET MOBILIERS CAUSES PAR LES INONDATIONS EXTRAORDINAIRES DE JUIN 1957 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE, DES HAUTES-ALPES, DES BASSES-ALPES ET DES ALPES-MARITIMES
- LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
- Loi n°58-342 du 3 avril 1958 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR L'APPLICATION DE LA LOI VALIDEE DU 02-11-1941 ET DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 PERMETTANT LA LEGITIMATION DE CERTAINS ENFANTS DE VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE
- Loi n°58-341 du 3 avril 1958 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)
- Loi n°58-335 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958
- Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)
- Loi n°58-322 du 27 mars 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INSTITUANT LE CENTRE INTERNATIONAL DE CALCUL, ADOPTE A PARIS LE 6 décembre 1951
- Loi n°58-323 du 27 mars 1958 DE L'AVENANT SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OTAN SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION
- Loi n°58-321 du 27 mars 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER UN AMENDEMENT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN SIGNE A LONDRES LE 25 JUIN 1954
- Loi n°58-275 du 19 mars 1958 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
- Loi n°58-266 du 17 mars 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 56331 DU 27-03-1956, CONCERNANT LES REMBOURSEMENTS DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF
- Loi n°58-239 du 8 mars 1958 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES FRANCAIS DE L'ASSEMBLEE UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, MODIFIE PAR DECRET 59903 DU 31 JUILLET 1959