Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 58-356 du 5 avril 1958 modifiant l'article 62 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser ‎la construction de logements et les équipements collectifs

JORF du 6 avril 1958

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