Loi n°59-1255 du 4 novembre 1959 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE LA LOI VALIDEE DU 23-05-1942 ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 451420 DU 28-06-1945,RELATIF A L'USURPATION OU FONCTION,OU DE TITRES