Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°59-914 du 1 août 1959 ART. 1ER : EXTENSION DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DES SOCIETES AGREEES PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) EN VUE DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE BIENS D'EQUIPEMENT

JORF du 2 août 1959

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