Loi n°63-464 du 10 mai 1963 EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE L'IRPP DES INTERETS D'UN EMPRUNT D'ETAT A MOYEN OU LONG TERME, D'UN MONTANT MAXIMUM D'UN MILLIARD DE FRANCS EMIS AVANT LE 31-12-1963 EN VUE DE FINANCER LE DECOUVERT DU TRESOR