Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°63-222 du 5 mars 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE CONCLU LE 12 MAI 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, D'AUTRE PART

JORF du 6 mars 1963

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