Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°63-2 du 4 janvier 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-494 DU 14 AVRIL 1962 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°63-1 du 4 janvier 1963 RATIFIANT LE DECRET 61-1517 DU 30 décembre 1961 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°62-1583 du 29 décembre 1962 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR FACILITER L'IMPORTATION DES ECHANTILLONS COMMERCIAUX ET DU MATERIEL PUBLICITAIRE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1952
- Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER)
- Loi n°62-1526 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 (TABLEAUX ANNEXES)
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Loi n°62-1271 du 30 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961
- Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
- Loi du 4 août 1962 RELATIVE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (ANNEES 1962-1963-1964-1965)
- Loi n°62-900 du 4 août 1962 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 4E PLAN (PERIODE 1962-1965)
- Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°62-898 du 4 août 1962 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX PUBLICS, ET NOTAMMENT DES AUTOROUTES ET A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
- Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
- Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM
- Loi n°62-883 du 31 juillet 1962 SUPPRIMANT LE PRIVILEGE DES MATELOTS ET PECHEURS DE LA COMMUNE DE FORT-MARDYCK
- Loi n°62-879 du 31 juillet 1962 GIM
- Loi n°62-878 du 31 juillet 1962 TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER L'APPLICATION DE LA LOI VALIDEE DU 22-09-1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES EPOUX
- Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962
- Loi du 31 juillet 1962 DITE MALRAUX RELATIVE A L'APPROBATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION PORTANT SUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966
- Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
- Loi n°62-865 du 28 juillet 1962 MODIFIANT, POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ENFANTS NES EN POLYNESIE FRANCAISE, LES ART. 316 A 318 DU CODE CIVIL RELATIF AU DESAVEU DE PATERNITE
- Loi n°62-863 du 28 juillet 1962 RELATIVE AUX POUVOIRS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL : RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DESDITS CONSEILS
- Loi n°62-862 du 28 juillet 1962 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE A NEW-DELHI LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE
- Loi n°62-850 du 26 juillet 1962 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU TUNNEL TRANSPYRENEEN D'ARAGNOUET A BIELSA ET DU PROTOCOLE ANNEXE A LA DITE CONVENTION SIGNEE LE 30 MARS 1962