Loi n°64-592 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-485 DU 15 MAI 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET RECONDUISANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63-299 DU 23 MARS 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION