Loi n°64-644 du 1 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 15-09-1962 PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 07-12-1944 RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur