Loi n°64-1240 du 16 décembre 1964 MODIFIANT L'ART. 380 DU CODE DES DOUANES: PRIVILEGE DONT BENEFICIENT LES PRODUCTEURS,IMPORTATEURS,RAFFINEURS,DISTRIBUTEURS NEGOCIANTS EN GROS D'HUILES MINERALES,DERIVES ET RESIDUS AINSI QUE LES GARAGISTES ET DETAILLANTS EN CARBURANTS