Loi n°64-1227 du 11 décembre 1964 LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE) ELUS EN 1959, EST PROROGE JUSQU'AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONSEILLERS GENERAUX DE 1967

JORF du 13 décembre 1964

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