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Loi n°65-512 du 1 juillet 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD CONCLUE LE 19 MAI 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ET L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CULTURELLE ET D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD

JORF du 2 juillet 1965

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