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Loi n°65-492 du 29 juin 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 23, 27 ET 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE ET A CELLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, ADOPTES LE 17 décembre 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES

JORF du 30 juin 1965

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