Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 70-491 du 11 juin 1970 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladie professionnelle, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎

JORF du 12 juin 1970

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