Loi n°70-467 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DESTINE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SIGNE AU CAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1968
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