Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°70-467 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DESTINE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SIGNE AU CAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1968

JORF du 7 juin 1970

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.