Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°71-1034 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A HELSINKI LE 11 SEPTEMBRE 1970
- Loi n°71-1032 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 décembre 1965, SIGNE A PARIS LE 30 MAI 1969
- Loi n°71-1049 du 24 décembre 1971 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
- Loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 (1)
- Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique
- Loi n°71-1020 du 23 décembre 1971 RELATIVE A L'EMPLOI DE CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS ET AUX POSSIBILITES DE MAINTIEN EN SERVICE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DES MUSICIENS DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
- Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
- Loi n°71-1013 du 21 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE, RELATIF AU SIEGE DU CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 15 MAI 1970
- Loi n°71-1014 du 21 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945
- Loi n°71-1002 du 16 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
- Loi n°71-1001 du 16 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 12 MAI 1954 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES, ADOPTES LE 21 OCTOBRE 1969 A LONDRES
- Loi n°71-1000 du 16 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL" DU 13-12-1960, SIGNE A BRUXELLES LE 06-07-1970
- Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
- Loi n°71-903 du 10 novembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ISRAEL DU 12 NOVEMBRE 1958
- Loi n°71-603 du 20 juillet 1971 COMPLETANT L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 70642 DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
- Loi n°71-604 du 20 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (2E ET 3E AL.) ET 7 (1ER AL.) DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 DECLARATION D'ASSOCIATION. NULLITE D'ASSOCIATION
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
- Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
- Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-93 DU CODE CIVIL
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
- Loi n°71-585 du 16 juillet 1971 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
- Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
- Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE