Loi n°71-1013 du 21 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE, RELATIF AU SIEGE DU CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 15 MAI 1970