Loi n°71-1002 du 16 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT OU POUVANT ENTRAINER UNE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, OUVERTES A LA SIGNATURE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969